Le tabac et la loi pour les lieux publics

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991 (loi Evin). Il prévoit, depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer :

 

Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail,
Dans les établissements de santé,
Dans l’ensemble des transports en commun,
Dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Certaines catégories d’établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) ont un délai supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2008 pour s’adapter à la nouvelle réglementation.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement pourra décider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs, selon des normes strictes établies par le décret, et avec l’avis du comité d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail publics ou privés. Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation n’est délivrée dans ces emplacements. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposée à l’entrée.

La création de ces emplacements est exclue dans les écoles, collèges, lycées, universités, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé. Pour des raisons d’exemplarité de l’Etat, les administrations ne disposent pas de ces emplacements.

En cas de non-respect de la loi :
Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe).
Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe).

(Source : Mission Interministerielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, MILDT )

L’interdiction de fumer dans les bars, cafés, hôtels, restaurants, discothèques
Un décret le 01 janvier 2008 est prévu pour l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
A partir du 1er janvier 2008, les fumeurs devront sortir pour fumer une cigarette si l’établissement n’a pas mis en place de locaux réservés aux fumeurs selon les normes prévues par le décret.

(Source : Site Internet du Gouvernement, Tabac gouv )

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10 commentaires ont été rédigés, ajoutez le vôtre :

  1. Yves :
    25 mai 2014

    @2/Gérard ; Il y en une palanquée (mettant en œuvre un boycott) : La prochaine fois, tous aller à bicyclette chez un autre gargotier ou à pied dans une famille amie ou dans la salle polyvalente (moyennant un zeste d’organisation) ou dans une grange au proprio accueillant. L’ambiance sera meilleure (plus chaude). Le scrogneugneu ne pourra pas suivre et le patron grossier comprendra très bien, très vite et sans faire d’histoires (touché au chiffre d’affaires. La survie des chômeurs passifs, il peut s’en fiche mais là, il focalisera). C’est une question de solidarité.
    Vous me rappelez les 2 ans où j’ai « chanté » (sans trop d’oreille…) pour accompagner une soprane qui était enquiquinée par un † ténor.
    Bon vent, la flibuste ! Tous mes vœux vous accompagnent.
    @8/Maryline ; malheureusement pas grand chose à faire sinon boycotter. Si vous êtes accompagnée (comme vous le voyez par 2/Gérard, les bars sont des nids à violence), vous pouvez faire énoncer la sentence. Solidarité, solidarité ! Amitiés. yh.

  2. Gérard :
    27 novembre 2011

    Aujourd’hui 26 novembre 2012 la messe dominicale célébrait la Sainte-Cécile. Président de la chorale du village , j’invite tous les choristes à un pot d’amitié dans le seul établissement du village. Après quelques minutes un Monsieur âgé de plus de 90 ans allume une cigarette. Je le fais remarquer à la personne derrière le bar car je ne supporte pas la fumée. Surprise: je me fais insulter pour non-respect des »Vieux » (il est vrai que ce Monsieur est un habitué quasi quotidien) puis je suis invité à quitter les lieux si cela ne me convient pas. Je prends donc congé de mes choristes et me fais de nouveau interpeller par le patron qui me lance un « CONNARD » avant que je ne quitte son établissement. Comment lutter contre ce type de comportement?

  3. x :
    7 novembre 2011

    recherche sure interdictionde fumer dans les lieux publics sos

  4. anonymous :
    7 novembre 2011

    aidez a fer notre exposer srt

  5. pierre :
    26 août 2011

    interdire absolument toutes les terrasses, car les gens abusent et contourne l’interdiction

  6. clopinette :
    16 mars 2011

    Les parents ont leur part de responsabilité dans la relation qu’entretiennent leurs enfants avec la cigarette. Les enfants âgés de 10 à 15 ans ayant déjà fumé vivent, pour 72% d’entre eux, dans des ménages fumeurs. Au contraire, plus de la moitié des collégiens fumeurs ont arrêté parce que leurs parents leur ont demandé. Fumer reste un phénomène de groupe et la prise de conscience des risques liés au tabac n’est pas suffisante pour arrêter les adolescents.
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  7. Edith :
    27 octobre 2010

    j’ai appris que dans certaines écoles, les elèves pouvaient fumer à la récré. Si bien que TOUS les jeunes y compris les non fumeurs de 15 ans, dans la cour sont dans les fumées de cigarettes et peuvent éventuellement être tentés de faire un essai?

  8. maryline :
    16 mai 2010

    un patron de bar autorise ses clients à fumer à l’intérieur de celui-ci;
    que faire pour faire respecter la loi. svp. MERCI

  9. mirabelle :
    15 mars 2010

    Vidéo anti-tabac de l’UE plutôt drôle: leblogdelamirabelle.net/pensees-qui-trainent-par-la/le-saumon-fume-ou-enfume-smoke-out-another-rabbit/

  10. 11 décembre 2007

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Année de publication : 2007
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